CGV

Conditions Générales de Vente

  1. Application et dérogations. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à toutes les commandes qui nous sont faites, à l’exception des conditions ou documents propres à l’acheteur. Le client est censé les accepter de par le seul fait de sa commande. Les dérogations à ces conditions de vente, même figurant sur des documents émanant de nos représentants ou du client ne seront opposables que moyennant confirmation écrite de notre part. Même dans ce cas, les présentes conditions de vente restent d’application pour tous les points à propos desquels il n’aura pas été expressément dérogé.
  2. Offres et confirmations de commande. Sauf stipulation écrite contraire, nos offres ne sont rédigées qu’à titre de renseignement. La convention de vente, lorsqu’elle dépasse un montant de 5.000 euros et dans tous les cas pour l’export, n’est définitivement établie qu’après que notre société ait confirmé la commande du client. Toute contestation ou réclamation en raison d’inexactitude éventuelle ou prétendue de notre confirmation de commande doit, sous peine de forclusion, nous parvenir dans la huitaine de la confirmation.
  3. Délais de livraison / installation. Nous indiquons toujours les délais de livraison / Installation à titre d’information et ceux-ci ne nous lient pas, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit. Même s’il a été convenu que nous sommes liés par un délai de livraison / installation, l’acheteur ne peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation qu’à la condition que celle-ci ait été fixée par écrit et anticipativement. Le montant de cette indemnité ne peut en aucun cas excéder 5% du prix global.
  4. Transports, risques et enlèvement. Sauf convention écrite contraire,  toutes nos livraisons s’effectuent au départ de notre atelier de production, le transport étant à charge de l’acheteur pour toute commande inférieure à 500 euros et dans tous les cas pour l’export. Les marchandises voyagent toujours aux risques de l’acheteur, même lorsque nous vendons franco ou FOB. Sauf stipulation écrite fixant un autre délai, les marchandises vendues doivent être enlevées au plus tard dans les 14 jours de leur mise à disposition de l’acheteur. Faute d’enlèvement dans ce délai ou dans le délai spécialement convenu, nous sommes en droit, sans mise en demeure préalable, soit de facturer la marchandise et d’en exiger le paiement, soit de considérer la vente comme résolue de plein droit. Dans le premier cas, les marchandises seront entreposées pour le compte et aux risques de l’acheteur en notre magasin et nous serons en droit de porter en compte à l’acheteur, outre le prix de vente, tous les frais découlant de cette mesure. Dans la seconde éventualité, l’acheteur nous sera redevable d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30% du prix de vente mentionné sur la commande confirmée au client.
  5. Réserve de propriété. La propriété des marchandises vendues n’est transférée à l’acheteur qu’après le paiement intégral du principal, des intérêts, des éventuelles pénalités ou frais. L’acheteur ne pourra donc en aucune manière disposer des marchandises qui n’auraient pas été intégralement payées. Il ne pourra donc en aucun cas en transférer la propriété à des tiers ou les donner en gage.
  6. Garanties et réclamations. Garanties légales. Tout retour de marchandise ne sera accepté qu’avec notre assentiment préalable. La garantie du matériel est exclue dans les cas suivants : détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d'accidents de toutes sortes, chocs, surtension, inondation, incendie, et, d'une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d'une utilisation normale : - mauvais fonctionnement résultant d'adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas de VISION SYSTEMS SA, - intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par VISION SYSTEMS SA, - variation du courant électrique, altération du tube cathodique, pour quelle que cause que ce soit, modification des spécifications de l'appareil ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques, modification dommageable de l'environnement de l'appareil (température, hygrométrie, poussière...), - non respect par le client des obligations lui incombant pour lui permettre d'assurer la maintenance et l'entretien du matériel de vidéosurveillance. D'une façon générale, toutes détériorations provenant d'une cause relevant de la force majeure. La réparation du matériel ou toute autre prestation de service (exemple : les démontes et remontes), hors le cadre d'application des dispositions du présent contrat d'entretien, ne pourra intervenir qu'après signature par le client d'un devis, préalablement à toute intervention.
  7. Aucun échange de marchandise, durant la période de garantie, ne sera opéré si l’acheteur ne nous fait pas parvenir en premier lieu l’appareil qu’il prétend défectueux. Toute réclamation au sujet d’une fourniture doit se faire endéans les 14 jours de la réception de la marchandise. Passé ce délai, la réclamation sera tardive et non recevable. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage découlant du mauvais fonctionnement partiel ou total des appareils. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dysfonctionnements imputables aux réseaux GPS, GSM, GPRS ou Internet, ceux-ci n’étant pas de notre ressort.
  8. Sauf stipulations écrites contraires, le paiement du prix de vente se fait au grand comptant, contre rembours. L’escompte et les frais sont toujours à charge de l’acheteur. A défaut de paiement à l’échéance d’une traite acceptée, toutes nos autres créances sur l’acheteur seront rendues exigibles de plein droit. Les réclamations, même justifiées, ne suspendent pas les obligations de paiement de l’acheteur quant aux livraisons en question ou à d’autres livraisons. 
  9. Défaut de paiement. Tout montant non payé à l’échéance donnera de plein droit lieu à des intérêts calculés au taux de 12% l’an. Les intérêts moratoires seront dus pour tout mois commencé. En outre, tout montant échu qui ne serait point payé dans les 14 jours de l’envoi d’une mise en demeure sera augmenté de plein droit d’une indemnité de  15% avec un minimum de 50 Euros, à titre d’indemnisation forfaitaire et irréductible de nos frais d’encaissements. Ces dommages et intérêts nous sont dus sans préjudice des frais judiciaires et indemnités de procédure nous revenant.
  10. Suspension, Résolution. Le défaut de paiement de nos factures venues à échéance nous permet de suspendre de plein droit et sans mise en demeure toutes les commandes existantes. De plus, le non paiement d’une facture venue à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure la résolution de la vente des biens auxquels cette facture se rapporte et l’acheteur sera tenu de restituer la marchandise sans délai et à ses frais. Si l’acheteur ne nous restitue pas la marchandise, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes ou via des tiers à l’enlèvement immédiat du bien. Au cas où une vente serait résolue en tout ou en partie par suite d’une faute quelconque ou d’un manquement de l’acheteur, celui-ci devra nous payer, pour les frais exposés et la perte subie, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30% du prix de vente des marchandises ayant données lieu à résolution. Cette indemnité nous est due sans préjudice pour nous de réclamer le remboursement des frais que nous devrions exposer pour rentrer en possession des marchandises et les remettre dans leur état initial.
  11. Abonnements, durée, mode de paiement, résiliation, réactivation. A moins qu’il n’en soit spécifiquement convenu autrement par écrit, les abonnements à nos serveurs et/ou aux services GPRS ou GSM sont conclus pour une durée de 2 ans et sont tacitement reconduits au terme de la période pour une nouvelle période d’un an. A moins qu’il n’en soit spécifiquement convenu autrement par écrit, les abonnements annuels sont payables lors de la livraison de la marchandise. Le non paiement des abonnements éventuels à nos serveurs et/ou au réseau GPRS ou GSM nous permet de suspendre ou de résilier de plein droit et sans mise en demeure l’accès aux serveurs. Tous les frais résultant d’une réactivation des accès suite à une suspension ou à une résiliation due à un manquement de l’acheteur seront à charge exclusive de l’acheteur. L’acheteur nous sera en outre redevable d’un montant forfaitaire et irréductible pour frais administratifs et comptables de 50 euros par abonnement réactivé après suspension ou résiliation suite à un manquement de sa part.
  12. Attribution de compétence. Toute contestation relative à la présente convention sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Nivelles. Tous les frais en rapport avec une action judiciaire, en ce compris les honoraires sont à charge de l’acheteur.
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