ARTICLE 1
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CG ») régissent toutes les conventions conclues avec VISION SYSTEMS SA nonobstant les conditions imprimées dont le cocontractant entendrait se prévaloir.
1.2. Toutes conditions contraires aux présentes CG et stipulées par le cocontractant ne lient VISION SYSTEMS SA que si elles ont fait l’objet d’une acceptation écrite et expresse dans son chef.
1.3. Sauf stipulation expresse, le cocontractant est censé avoir eu parfaite connaissance des présentes CG et en avoir accepté toutes les clauses dans leur intégralité, sans réserve ni exception.
1.4. Tout ce qui n’est pas expressément régi dans les conventions de maintenance ou de monitoring est réglé par les présentes CG et, à défaut, par les dispositions législatives ou réglementaires applicables en la matière.
ARTICLE 2 – DEVIS – PRIX – ACCEPTATION – OBJET
2.1. La validité des offres et des devis de VISION SYSTEMS SA, ainsi que les prix qui y sont mentionnés, sont valables pendant une durée de 3 mois calendrier.
2.2. Le matériel est proposé sous réserve d’une continuité de fabrication et de fourniture de la part des fabricants ou fournisseurs. Dans ce cas échéant, VISION SYSTEMS SA se réserve le droit de proposer au cocontractant la fourniture de matériel de remplacement répondant aux mêmes caractéristiques techniques et d’un niveau de qualité minimum similaire.
2.3. Sauf convention contraire, les prix de VISION SYSTEMS SA peuvent varier en fonction de l’augmentation des prix d’achat, des salaires, des charges sociales ou fiscales. Toute variation imposée entre le moment de l’offre et celui de la livraison ou de la livraison sera à charge du cocontractant.
2.4. Pour valablement engager la société, les offres, les devis doivent être signés par une personne habilitée à la représenter.
2.5. La convention de vente est déclarée parfaite lorsque l’offre ou le devis dûment signé pour accord par le cocontractant parvient au siège social de la société. En cas de modification de l’offre ou du devis par le cocontractant, la convention est parfaite lorsque la société accepte les modifications et le confirme au cocontractant.
2.6. Les devis et offres de la société sont établis en fonction du critère de gradation du risque visé à l ’article 10 des présentes CG.
ARTICLE 3 – COMMANDES – ACCEPTATION
3.1. Les commandes peuvent être adressées au siège social de la société.
3.2. Pour valablement engager la société, les commandes doivent être acceptées par une personne habilitée à la représenter.
3.3. La société se réserve le droit de ne pas accepter une commande qui lui serait faite sans devoir justifier de sa décision.
ARTICLE 4 – DELAIS DE LIVRAISON ET D’EXECUTION
4.1. Sauf convention contraire, les délais cités sont purement indicatifs et sans engagement. En cas de dépassement de délais, le cocontractant s’interdit de postuler une indemnité pour dommage, direct ou indirect, causé par le retard, ou de demander l’annulation de sa commande ou la résiliation de son contrat.
4.2. Pour la fourniture et le placement de système de sécurité, l’exécution est considérée comme entamée dès que le cocontractant a réceptionné les câbles ou schémas de câblage du système, fournis par les soins de VISION SYSTEMS SA.
ARTICLE 5 – PAIEMENTS – INTERETS CONVENTIONNELS – CLAUSE PENALE – SUSPENSION- RESERVE DE PROPRIETE
5.1. Pour toute commande acceptée par VISION SYSTEMS SA ou pour toute offre ou devis accepté et réceptionné et relatif à la fourniture d’u système d’installation, le cocontractant doit verser dans les huit jours un acompte correspondant à 30 % du montant total hors T.V.A.
5.2. Sauf disposition contraire, les factures de la société sont payables au comptant et sans escompte à son siège social.
5.3. A défaut de paiement à l’échéance, le montant de chacune des factures émises par la société sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 15 %, avec un minimum de 80,00 EUR, et d’intérêts conventionnels au taux de 1 % par mois de retard entamé.
5.3. Le client reconnaît, conformément à l’article 1583 du code civil, que les fournitures restent la propriété de VISION SYSTEMS SA jusqu’à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels.
5.4. Jusqu’au paiement intégral du prix, VISION SYSTEMS SA se réserve le droit de reprendre le matériel livré et de procéder, le cas échéant, au démontage de celui-ci, aux frais, risques et périls du cocontractant.
5.5. Si VISION SYSTEMS SA décide de mettre en œuvre la présente clause de réserve de propriété, le cocontractant est alors censé avoir donné une autorisation inconditionnelle et irrévocable à la société ou à tout tiers désigné par celle-ci pour entrer dans tous endroits où le matériel lui appartenant se trouve et pour procéder à son démontage afin de e récupérer.
5.6. En outre, le cocontractant sera également redevable envers VISION SYSTEMS SA d’un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du non-paiement des montants dus à l’échéance (frais de rappel, frais administratifs, frais et honoraires d’avocats inclus),
5.7 En passant commande ou en signant pour accord l’offre ou le devis de VISION SYSTEMS SA, le cocontractant est censé avoir expressément pris connaissance et marqué son accord quant au contenu et quant à la portée de la présente clause de réserve de propriété.
5.8. Si, un accord d’étalement du paiement, le cocontractant néglige une seule fois de procéder au paiement à l’échéance, la totalité de la dette ou son solde sera immédiatement exigible.
ARTICLE 6 – RECLAMATIONS
6.1 Toute facture qui n’aura pas fait l’objet d’une réclamation ou contestation écrite adressée par courrier recommandé au siège social de VISION SYSTEMS SA dans les 8 jours ouvrables suivant son envoi sera réputée acceptée.
6.2. Jusqu’au paiement intégral du prix, le cocontractant s’interdit de disposer à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du matériel vendu par la société et de donner celui-ci en gage à des tiers ou de conférer sur celui-ci des droits similaires.
ARTICLE 7 – GARANTIE
7.1. Sauf disposition contraire, une garantie de deux ans est donnée sur le matériel livré. La main-d’œuvre est également gratuite pendant la période de garantie, pour autant que les travaux puissent être accomplis pendant les heures de bureau, c’est à dire du lundi au vendredi de 8 h à 17 h, exception faite des jours fériés.
7.2. La garantie prend cours à partir de la date de mise en service de l’installation ou de la date la facture en cas de fourniture simple de matériel.
7.2. La garantie prend cours à partir de la date de mise en service de l’installation ou de la date la facture en cas de fourniture simple de matériel.
7.3. Sont comprises dans la garantie la réparation et le remplacement de pièces ou appareils qui seraient reconnus défectueux.
7.4. Ne sont pas compris dans la garantie : le remplacement des fusibles, batterie ainsi que les déplacements et la main d’œuvre s’y rapportant. De même, toute panne ou défectuosité dû à un cas de force majeure ou à une erreur de manipulation dans le chef du cocontractant ou de tiers agissant pour son compte ne sont pas compris dans la garantie.
7.5. La garantie n’est pas due s’il apparaît que le cocontractant ou un tiers agissant pour son compte a exécuté un travail, modifié ou transformé le matériel livré ou l’installation faite par VISION SYSTEMS SA. Dans ce cas, le cocontractant supporte tous les risques et coûts.
7.6. La garantie de la société pour tout dommage direct et indirect résultant de toute panne ou défectuosité de pièces ou appareils livrés se limitera au remplacement desdites pièces ou appareils reconnus défectueux.
7.7. La garantie ne s’applique pas aux remplacements, ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils de détérioration accidentelle due au cocontractant ou à un tiers quelconque, notamment suite à des travaux, des transformations susceptibles d’entraîner des modifications ou réparations à nos installations de détérioration volontaire suite à des actes de vandalisme, d’effraction ou de malveillance, de détérioration suite à l’influence d’éléments naturels extérieurs tels que incendie, inondation, foudre, secousse sismique, etc, sans que cette énumération soit limitative, de détérioration suite à des surtensions ou dérangement dans l’alimentation en 230 volts ou de la ligne téléphonique, de détérioration ou d’accident provenant de négligences, défaut d’entretien ou d’utilisation défectueuse des appareils.
7.8. La garantie est suspendue automatiquement et sans mise en demeure préalable lorsque le cocontractant demeure en défaut de payer à la société les factures échues.
7.9. Les vices apparents doivent être dénoncés par courrier recommandé adressé au siège social de VISION SYSTEMS SA dans les 8 jours ouvrables de la livraison du matériel ou de la mise en service de l’installation.
ARTICLE 8 -TRAVAUX D’INSTALLATION
8.1. VISION SYSTEMS SA apporte le plus grand soin à la réalisation des installations qui lui sont confiées.
8.2. Les frais de restauration ou de <réparation> des locaux ne sont jamais compris dans les prix convenus et sont entièrement à charge du cocontractant.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
9.1. La responsabilité de la société est limitée exclusivement aux dommages résultant d’un dol ou d’une faute lourde.
9.2. Nonobstant toute disposition contraire et dans la limite des dispositions légales, le montant total de la responsabilité de VISION SYSTEMS SA, que cette responsabilité soit contractuelle, délictuelle ou autre, sera limité au montant des paiements reçus par la société au cours de la durée de la convention conclue entre la société et le cocontractant.
9.3. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dommages corporels causés par la négligence de VISION SYSTEMS SA.
9.4. Nonobstant toute disposition contraire, VISION SYSTEMS SA ne sera en aucun cas responsable pour tout dommage indirect, consécutif, particulier ou encore toute perte de bénéfices, le coût du contentieux et autres frais afférents quelque soit la cause de la survenance dudit dommage.
ARTICLE 10 – NIVEAU DU RISQUE
10.1. Si le cocontractant est un consommateur, la détermination du grade de risque dépend de l’analyse du risque, des prescriptions éventuelles et des souhaits du cocontractant en matière de protection.
10.2. Si le cocontractant est un commerçant, le niveau de risque est déterminé en fonction des conclusions de l’analyse du risque qui aura été faite et des exigences éventuelles du prescripteur.
10.3. En l’absence de prescription du niveau de risque par la compagnie d’assurance du cocontractant, celui-ci et VISION SYSTEMS SA définiront ensemble et de commun accord le niveau de risque ainsi que le matériel nécessaire permettant de répondre aux exigences du niveau de risque convenu.
10.4. En signant l’offre ou le devis, le cocontractant marque son accord quant au niveau de risque qui y est mentionné.
10.5. VISION SYSTEMS SA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable pour tout dommage direct ou indirect résultant d’une modification du niveau de risque qui ne lui aurait pas été notifiée par le cocontractant.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DE VISION SYSTEMS SA
11.1. Il est expressément convenu que les obligations mises à charge de VISION SYSTEMS SA constituent des obligations de moyens.
11.2. VISION SYSTEMS SA ne pouvant en aucune manière être considérée comme une entreprise d’assurances, la mise en service d’une installation de détection intrusion ne dispense en aucune manière son bénéficiaire de souscrire une police d’assurance auprès d’une entreprise d’assurances en vue d’obtenir une couverture contre tout risque qu’il juge utile et, notamment, contre le vol.
ARTICLE 12 – DIVERS
12.1. Au cas où l’une des dispositions contenues aux présentes CG s’avèrerait nulle ou non exécutable pour une raison légale, aucune des autres dispositions ne s’en trouvera affectée.
12.2. Le fait, dans le chef de VISION SYSTEMS SA, de ne pas se prévaloir de l’inobservation par le cocontractant d’une quelconque obligation que celui-ci a en charge ne pourra être interprété comme comportant pour l’avenir renonciation à s’en prévaloir.
12.3. Contrôles externes – Le client reconnait et accepte le contrôle ultérieur de son système d’alarme intrusion, détection incendie et vidéosurveillance par un organisme de certification accrédité.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
13.1. La validité, l’exécution et l’interprétation des présentes CG, ainsi que de tout contrat conclu par VISION SYSTEMS SA sont régies par le droit belge, en ce non compris les règles de droit international privé.
13.2. Si le cocontractant est un commerçant, tout litige relatif à la validité, à l’exécution et à l’interprétation des présentes CG, ainsi que de tout contrat conclu par VISION SYSTEMS SA, est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de son adresse ou son siège social.
13.3. Si le cocontractant est un consommateur, tout litige relatif à la validité, à l’exécution et à l’interprétation des présentes CG, ainsi que de toute convention conclue par VISION SYSTEMS SA, est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du lieu de la conclusion ou de l’exécution des obligations en litige.