La nouvelle loi caméra a été votée !

La loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière a été remplacée par la loi du 2 octobre 2017 (publié le 31/10/2017 au M.B. et entrée en vigueur le 10/11/2017), ce qui explique que les entreprises pour les systèmes caméras relèvent désormais du champ d’application de cette nouvelle loi.

Cette modification de la loi a pour conséquence que toute entreprise pour les systèmes caméras doit obtenir une autorisation, délivrée par le Ministre de l’Intérieur.

En ce qui concerne la définition d’une caméra de surveillance, il est fait référence à l’article 2, 4° de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (la loi caméra).

Les installateurs de caméras de surveillance au sens de la loi devront donc désormais demander une autorisation.

Les entreprises qui sont déjà autorisées pour la conception, l’installation, la réparation et l’entretien de système d’alarme ou se font connaitre comme telles et qui offrent ou exécutent des activités de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de systèmes caméras, doivent introduire une demande dans les deux mois après l’entrée en vigueur de la loi, soit au plus tard le 10 janvier 2018.

Poursuite provisoire des activités 

Le traitement de toutes les nouvelles demandes d’autorisation comme entreprise de systèmes caméras prendra en compte le temps nécessaire à la prise de décision définitive. Dans l’attente de cette décision, les entreprises pourront poursuivre leurs activités à la condition d’avoir introduit auprés de nos services une demande d’autorisation au plus tard 2 mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi réglementant la sécurité privée et particulière en y joignant la preuve de l’exercice de (ou qu’elles exerçaient déjà) ces activités à la date du 10 novembre 2017.

S’il est décidé que les entreprises peuvent poursuivre leurs activités, les demandeurs recevront une lettre recommandée de l’administration du SPF Intérieur. Ils peuvent utiliser cette lettre au plus tard jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur la demande d’autorisation, à l’égard de tiers (clients, …) pour démontrer qu’elles sont en règle pour exercer ces activités.

Les entreprises qui ne satisfont pas aux conditions pour poursuivre provisoirement ces activités en sont averties et doivent attendre pour les exercer ou les offrir jusqu’à la date où elles ont obtenu une autorisation du Ministre de l’Intérieur.

Sanctions 

Les entreprises dont il est constaté qu’elles exercent ou offrent ces activités sans autorisation risquent de graves sanctions. La situation est illégale, si l’entreprise qui exécute ou offre ces activités :

- pouvait bénéficier de la mesure qui prévoit la possibilité de poursuite provisoire, mais qui poursuit l’exécution ou l’offre d’activité, malgré le refus du ministre après cette date;
- a certes introduit une demande d’autorisation, mais ne pouvait pas bénéficier de la mesure qui prévoit la possibilité de poursuite provisoire des activités;
- n’a pas introduit de demande d’autorisation.

La loi prévoit dans ces cas des amendes administratives, allant de 15.000€ à 25.000€. Les faits qui ont donné lieu à une amende sont constatés par un fonctionnaire de police et les fonctionnaires chargés du contrôle du SPF Intérieur.

Téléchargement de la nouvelle loi

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