Avant-projet de Loi

Avant-projet de la loi actuelle du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

Contexte

Sur la base de cette évaluation, il a été travaillé à l’élaboration d’une nouvelle législation simplifiée en matière de sécurité privée.

Processus législatif

L’avant-projet de loi qui en a découlé a été soumis au Conseil des Ministres le 25.11.2016 pour une première lecture. Ce dernier a approuvé le texte qui est à présent transmis au Conseil d’Etat pour avis. Par la suite, le texte sera de nouveau présenté au Conseil des Ministres. Après accord, il sera transmis au Parlement où le processus législatif sera poursuivi. Nous ne connaissons pas encore la date à laquelle cela se fera.

Lignes de force de l’avant-projet de loi réglementant la sécurité privée et particulière

La loi actuelle du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière est donc toujours en vigueur mais les lignes de force suivantes de la nouvelle législation en préparation peuvent déjà être communiquées :

Un nouveau secteur de la sécurité privée

Les installateurs des systèmes caméras sont repris dans l’avant-projet comme un nouveau secteur de la sécurité privée.

13 activités de gardiennage

L’avant-projet de loi prévoit 13 activités de gardiennage différentes. A cet égard, une série d’activités de gardiennage totalement nouvelles sont prévues comme :

  • Les sweepings: la fouille de biens mobiliers ou immobiliers pour détecter notamment la présence d’armes, de drogues ou d’explosifs.
  • La commande de moyens techniques pour le compte des tiers : p.ex. la commande de drones ou de systèmes de caméras mobiles à la demande de la police.3 sortes de compétencesL’avant-projet de loi prévoit 3 sortes de compétences qui sont assorties de règles spécifiques ou de conditions. Ces règles visent notamment à garantir les droits fondamentaux des citoyens.

- Compétences génériques : compétences applicables lors de l’exercice d’activités de gardiennage, qu’elles que soient les circonstances dans lesquelles elles sont exercées. Par exemple :

o Contrôle d’accès de personnes et, à l’entrée des lieux non accessibles au public, de véhicules.

o Contrôles d’identité pour tous (nouveau) les lieux non accessibles au public. o Gardiennage du périmètre de sécurité lors de situations d’urgence (nouveau). o Gardiennage sur la voie publique dans des cas limités.

- Compétences et/ou obligations liées aux activités : compétences dont un agent de gardiennage dispose uniquement s’il exerce une activité de gardiennage déterminée. P.ex. :

o Inspection de magasin (l’interpellation de clients suspectés de vols)
o Accompagnement dans la circulation (à ce moment, l’agent de gardiennage a

également les compétences d’un signaleur)
o Transport protégé (utilisation de systèmes de neutralisation)

o Milieu des sorties (les activités à l’entrée et à la sortie se déroulent dans le champ de vision des caméras, sauf dans les lieux de danse occasionnels)

- Compétences situationnelles : compétences dont dispose un agent de gardiennage uniquement dans des lieux ou des situations spécifiques. Par exemple :

o Le contrôle systématique de et dans les véhicules en quittant les sites où du matériel nucléaire est stocké (nouveau).

o La recherche de personnes non autorisées sur les sites nucléaires ou dans certaines infrastructures portuaires (nouveau).

Screening et formation

L’avant-projet de loi reconnaît le secteur de la sécurité privée comme un partenaire à part entière sur le plan de la sécurité.

Etant donné les compétences supplémentaires que le secteur de la sécurité privée reçoit et le besoin de garanties sur le plan de la qualité et de la fiabilité, l’avant-projet accorde une attention particulière au screening (contrôle des antécédents) des entreprises concernées et de leur personnel, ainsi qu’à leur formation.

Concernant le screening, le profil auquel il faut satisfaire est plus strict et toute condamnation à une peine correctionnelle (à l’exclusion d’une condamnation pour des faits de roulage) constitue à présent un obstacle pour accéder au secteur. Une possibilité de suspension préventive est également prévue.

Concernant les formations, de nouveaux profils de fonction et les compétences requises seront notamment déterminées. Les formations seront agréées après contrôle et avis d’une inspection externe ou d’un organisme de certification.

Conclusion

Ce document sera actualisé à chaque nouvelle étape du processus législatif.

Comme indiqué supra, la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière reste entre-temps d’application.

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